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6 Décembre 2018
LOI ELAN
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulgué le 23 novembre 2018.
Grandes lignes des Nouveauté à la location :
- Bail entièrement numérique y compris acte de cautionnement
- Création d’un bail mobilité (bail meublé de maximum 10 mois non reconductible pour les personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mission temporaire, sans de dépôt de garantie, possibilité d’une garantie visale)
- Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers en proposant un périmètre : possibilité selon les communes de zone dans une même ville avec des prix/m2 fixés selon les quartiers.
- Facilite la transformation des bureaux en logement et possibilité de réquisition si les pros ne les utilisent pas.
=> Pour plus d'informations : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67605-loi-elan-loi-logement-2018-details-du-texte
Grandes lignes des Nouveauté à la location :
- Bail entièrement numérique y compris acte de cautionnement
- Création d’un bail mobilité (bail meublé de maximum 10 mois non reconductible pour les personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mission temporaire, sans de dépôt de garantie, possibilité d’une garantie visale)
- Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers en proposant un périmètre : possibilité selon les communes de zone dans une même ville avec des prix/m2 fixés selon les quartiers.
- Facilite la transformation des bureaux en logement et possibilité de réquisition si les pros ne les utilisent pas.
=> Pour plus d'informations : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67605-loi-elan-loi-logement-2018-details-du-texte
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1 Décembre 2021
